Q-2, r. 23.1 - Règlement relatif à l’évaluation et l’examen des impacts sur l’environnement de certains projets

Annexe Versions de la disposition

2023-07-20

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone inondable de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2028, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. STOCKAGE DE GAZ NATUREL

Les projets portant sur les travaux visés par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) qui sont liés au stockage de gaz naturel sont assujettis à la procédure.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

Le présent article ne s’applique pas aux activités visées à l’article 39 de la partie II de la présente annexe.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. (Abrogé).

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

39. ÉQUIPEMENTS DE STOCKAGE D’ÉNERGIE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 60 000 tonnes métriques en effectuant l’une ou l’autre des activités suivantes aux fins de la fabrication de cellules, de piles, d’accumulateurs électrochimiques ou de batteries:

a) la fabrication de mélanges de matériaux actifs d’électrodes;

b) la fabrication de séparateurs;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine visée au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser la capacité mentionnée à ce paragraphe;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à une capacité mentionnée au paragraphe 1:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 20 juillet 2023. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser une capacité mentionnée au paragraphe 1 du premier alinéa.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1; D. 871-2020, a. 1; L.Q. 2022, c. 10, a. 108; D. 1461-2022, a. 1; D. 1031-2023, a. 1.

2022-09-01

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone inondable de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2028, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. STOCKAGE DE GAZ NATUREL

Les projets portant sur les travaux visés par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) qui sont liés au stockage de gaz naturel sont assujettis à la procédure.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1; D. 871-2020, a. 1; L.Q. 2022, c. 10, a. 108; D. 1461-2022, a. 1.

2022-08-23

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone inondable de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. STOCKAGE DE GAZ NATUREL

Les projets portant sur les travaux visés par la Loi sur le stockage de gaz naturel et sur les conduites de gaz naturel et de pétrole (chapitre S-34.1) qui sont liés au stockage de gaz naturel sont assujettis à la procédure.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1; D. 871-2020, a. 1; L.Q. 2022, c. 10, a. 108.

2022-03-01

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone inondable de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. EXPLORATION ET EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° les travaux visés par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures;

2° tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi, dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1; D. 871-2020, a. 1.

2020-12-31

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. EXPLORATION ET EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° les travaux visés par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures;

2° tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi, dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 148 du Règlement sur l’encadrement d’activités en fonction de leur impact sur l’environnement (chapitre Q-2, r. 17.1).

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1; D. 871-2020, a. 1.

2020-09-24

ANNEXE 1

(a. 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, le projet visant la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension, lorsque l’ensemble des conditions suivantes sont satisfaites:

1° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est utilisé exclusivement dans le cadre de l’exploitation d’un établissement; et

2° le poste de manoeuvre ou de transformation de tension est situé sur le même terrain ou sur un terrain adjacent à cet établissement.

De plus, est soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. EXPLORATION ET EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° les travaux visés par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures;

2° tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi, dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 42 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1; D. 908-2020, a. 1.

2018-03-23

ANNEXE 1

(article 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle est reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 11 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superficie maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. EXPLORATION ET EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° les travaux visés par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures;

2° tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi, dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 42 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1.

Non en vigueur

ANNEXE 1

(article 2)

LISTE DES PROJETS ASSUJETTIS À LA PROCÉDURE D’ÉVALUATION ET D’EXAMEN DES IMPACTS SUR L’ENVIRONNEMENT

PARTIE I

DISPOSITIONS GÉNÉRALES

1. DÉFINITIONS

Dans la présente annexe et à moins que le contexte n’indique un sens différent, on entend par:

1° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par tout bâtiment, équipement, installation ou ouvrage requis aux fins de l’exploitation d’une usine, d’une raffinerie, d’une fabrique ou d’un autre type d’établissement industriel incluant, le cas échéant, les aires d’entreposage, de stockage ou de manutention de matières premières, de matériaux, de produits et sous-produits et de matières résiduelles ainsi que les bassins de traitement ou de retenue d’eaux usées, que ces infrastructures soient situées sur ou en périphérie du site de l’établissement principal;

2° «rivière» : une rivière dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf si elle reconnue par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement une rivière, et qui draine un bassin versant d’au moins 25 km2, le fleuve, l’estuaire et le golfe du Saint-Laurent, ainsi que la baie des Chaleurs;

3° «lac» : un lac ou un réservoir dont le nom a fait l’objet d’une publication dans le Répertoire toponymique du Québec publié dans la Gazette officielle du Québec ou dans l’un de ses suppléments, sauf s’il est reconnu par la Commission de toponymie comme ne constituant pas géographiquement un lac ou un réservoir;

4° «matières dangereuses résiduelles» : les matières dangereuses résiduelles au sens du deuxième alinéa de l’article 70.6 de la Loi;

5° «Politique» : la Politique de protection des rives, du littoral et des plaines inondables (chapitre Q-2, r. 35);

6° «procédure» : la procédure d’évaluation et d’examen des impacts sur l’environnement prévue à la sous-section 4 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi;

7° «capacité maximale» : type de capacité relative à une activité visée par la présente annexe, correspondant:

a) dans le cas d’une nouvelle construction ou installation ou d’un nouvel établissement, la capacité maximale théorique qui pourrait être atteinte dans des conditions optimales d’opération et avec une pleine utilisation des ressources matérielles et techniques;

b) dans le cas d’une construction, d’une installation ou d’un établissement existant, la capacité maximale qui est autorisée en vertu de la Loi ou, le cas échéant, la capacité réelle lorsque la construction de l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

2. DISPOSITIONS INTERPRÉTATIVES

Les projets assujettis à la procédure par la présente annexe comprennent, le cas échéant, les activités d’exploitation qui en découleront.

De plus, un projet de construction d’un établissement industriel visé par l’un ou l’autre des articles 14 à 21 de même que 23 à 29 de la partie II comprend également le projet d’implantation d’un tel établissement industriel dans une construction ou un établissement existant et qui est ou était utilisé à d’autres fins.

En outre, la soustraction d’un projet à l’application de l’un des articles de la présente annexe n’est applicable que dans la mesure où les travaux concernés ne sont pas compris dans un projet visé par un autre article de cette même annexe.

PARTIE II

PROJETS ASSUJETTIS

1. BARRAGE ET DIGUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un barrage ou d’une digue qui exerce une influence hydraulique sur un lac dont la superficie totale excède ou excédera 200 000 m2 à son niveau maximal d’exploitation;

2° la reconstruction ou la modification d’un tel barrage ou d’une telle digue lorsque le niveau maximal d’exploitation est modifié;

3° la construction, à quelque fin que ce soit, d’un ou de plusieurs barrages ou digues ayant pour effet de créer un réservoir ou un ensemble de réservoirs dont la superficie totale excède 100 000 m2 au niveau maximal d’exploitation de ces ouvrages;

4° la démolition d’un barrage ou d’une digue visé par l’un ou l’autre des paragraphes 1 à 3.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un barrage inclut la reconstruction d’un tel ouvrage sur les vestiges d’un ancien barrage ou d’une ancienne digue.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° dans le cas d’une exploitation minière ou d’une cannebergière, tout ouvrage destiné à la création d’une retenue d’eau localisée hors d’une zone de grand courant au sens de la Politique.

2° les projets destinés à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

2. TRAVAUX DANS DES MILIEUX HUMIDES ET HYDRIQUES

Les projets ou programmes comportant la réalisation de l’un ou l’autre des travaux suivants sont assujettis à la procédure:

1° des travaux de dragage, de déblai, de remblai ou de redressement, à quelque fin que ce soit, à l’intérieur de la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, sur une distance cumulative égale ou supérieure à 500 m ou sur une superficie cumulative égale ou supérieure à 5 000 m2, pour une même rivière ou un même lac;

2° la construction de digues visant l’ennoiement de milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi sur toute nouvelle superficie égale ou supérieure à 1 000 000 m2 qui seront exploitées par une cannebergière.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets qui visent uniquement:

1° des travaux d’entretien nécessaires au drainage d’une voie de circulation existante, y compris une voie ferrée;

2° des travaux requis pour l’installation d’une conduite d’eau ou d’un câble et qui ne nécessitent pas l’installation de batardeaux ou de jetées;

3° des travaux qui sont requis pour l’installation de batardeaux autour d’un pilier de pont aux fins de la réparation ou de l’entretien des ce dernier;

4° des travaux qui sont requis dans le cadre de la réalisation d’un plan de réhabilitation approuvé par le ministre en application de la section IV du chapitre IV du titre I de la Loi;

5° des travaux de réaménagement et de restauration d’un site minier abandonné;

6° des travaux requis pour la culture du sol d’une parcelle agricole ou visant le drainage superficiel ou souterrain d’une telle parcelle;

7° des travaux requis pour l’entretien d’un fossé, d’un ruisseau ou d’une rivière drainant un bassin versant de moins de 25 km2 et réalisés par une municipalité régionale de comté, une communauté métropolitaine ou une municipalité locale dont le territoire n’est pas compris dans celui d’une municipalité régionale de comté;

8° des travaux destinés à l’entretien d’aboiteaux existants ou à la reconstruction de tels ouvrages, dans la mesure où ils seront positionnés vers l’intérieur des terres.

De plus, sont également soustraits à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, les projets qui visent uniquement :

1° des travaux de dragage d’entretien à des fins de navigation réalisés dans le fleuve, l’estuaire ou le golfe du Saint-Laurent, ainsi que dans la baie des Chaleurs, sur une superficie cumulative inférieure à 25 000 m2, sans égard à la distance touchée;

2° des travaux destinés à la remise à l’état naturel d’une rive ou d’une berge dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site;

3° des travaux destinés à l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, si l’information disponible ne permet pas d’établir la limite des inondations de récurrence de 2 ans d’une rivière ou d’un lac, celle-ci est réputée se situer à l’endroit où l’on passe d’une prédominance de plantes aquatiques à une prédominance de plantes terrestres, ou, s’il n’y a pas de plantes aquatiques, à l’endroit où les plantes terrestres s’arrêtent en direction du plan d’eau. Dans le cas où il y a un ouvrage de retenue des eaux, cette limite se situe au niveau maximal d’exploitation de l’ouvrage pour la partie du plan d’eau situé en amont. De plus, dans le cas où il y a un mur de soutènement légalement érigé, cette limite correspond au haut de l’ouvrage.

Lorsqu’un projet comprend des travaux de stabilisation de rives ou de berges visant à réparer ou à protéger une infrastructure routière ou ferroviaire existante, la distance ou la superficie cumulative prévue au paragraphe 1 du premier alinéa est calculée distinctement en fonction du territoire de chaque municipalité locale ou territoire non organisé visé par les travaux.

3. DÉTOURNEMENT OU DÉRIVATION D’UNE RIVIÈRE OU D’UN LAC

Sont assujettis à la procédure, les projets de détournement ou de dérivation, à quelque fin que ce soit, de tout ou partie d’une rivière ou d’un lac.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° le détournement ou la dérivation nécessaire à la réalisation d’un projet de barrage ou de digue qui n’est pas assujetti à la procédure en vertu de l’article 1 de la partie II de la présente annexe;

2° le détournement ou la dérivation nécessaire à la construction, la reconstruction ou l’augmentation de la puissance d’une centrale hydroélectrique qui n’est pas assujettie à la procédure en vertu de l’article 10 de la partie II de la présente annexe;

3° le détournement ou la dérivation nécessaire pour une prise d’eau;

4° le détournement ou la dérivation temporaire nécessaire pour la durée d’un chantier de construction;

5° les travaux destinés uniquement à de l’aménagement faunique et élaborés dans une perspective de conservation ou d’amélioration de la biodiversité d’un site.

4. PORT, QUAI ET TERMINAL PORTUAIRE

Pour l’application du présent article, le terme «port» inclut un quai.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’agrandissement d’un port ou d’un terminal portuaire;

2° dans le cas d’un port de plaisance:

a) la construction d’un port destiné à accueillir 150 bateaux ou plus;

b) toute augmentation de la capacité maximale d’accueil d’un port en vue de la faire passer à 150 bateaux ou plus;

c) lorsque la capacité maximale d’accueil autorisée par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi est de 150 bateaux ou plus, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Sont cependant soustraits à l’application du paragraphe 1° du deuxième alinéa:

1° la mise en place d’un quai temporaire requis pour la durée d’un chantier de construction;

2° l’ajout de pilotis ou de pieux occupant une superfice maximale cumulative de 100 m2, sans modification d’usage du quai.

Le sous-paragraphe b du paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à un port de plaisance existant le 23 mars 2018 et dont la capacité maximale d’accueil à cette date se situe entre 100 et 149 bateaux. Cependant, pour un tel port, est assujetti à la procédure l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 50 bateaux, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Pour l’application du présent article, la capacité maximale d’accueil d’un port de plaisance existant le 23 mars 2018 correspond à:

1° celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

2° sa capacité réelle d’accueil à cette date si sa construction et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

5. INFRASTRUCTURES ROUTIÈRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une longueur minimale de 5 km, d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou l’élargissement, sur cette même distance, d’une route la portant à 4 voies ou plus;

2° la construction ou l’élargissement d’une route dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 40 m sur une longueur minimale de 5 km;

3° la construction d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 1 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

4° l’élargissement d’une route prévue à 4 voies de circulation ou plus ou dont l’emprise prévue est d’une largeur égale ou supérieure à 35 m sur une longueur minimale de 2 km située à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne.

Pour l’application du présent article, le calcul de l’emprise d’une route inclut ses dépendances, tels les échangeurs, les bretelles d’accès, les voies de desserte et les aménagements nécessaires au drainage. De plus, la longueur minimale correspond à une longueur contiguë.

Le projet d’élargissement d’une route dans une emprise qui, le 30 décembre 1980, appartenait déjà à l’initiateur du projet est, jusqu’au 23 mars 2023, soustrait à l’application du premier alinéa.

6. AÉROPORT

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un aéroport dont la piste d’atterrissage est prévue sur une longueur de plus de 1 km;

2° l’agrandissement d’un aéroport qui comporte l’ajout d’une nouvelle piste d’atterrissage d’une longueur de plus de 1 km ou le prolongement d’une piste la portant à une longueur de plus de 1 km.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article:

1° les travaux qui consistent uniquement en l’élargissement d’une piste d’atterrissage existante;

2° les travaux visant l’aménagement d’un aérodrome sur un lac gelé;

3° les travaux visant uniquement la construction de bâtiments administratifs ou destinés au contrôle de la navigation aérienne ou à la surveillance météorologique ou de hangars.

7. COUR DE TRIAGE, CHEMIN DE FER ET TRANSPORT COLLECTIF

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une cour de triage;

2° la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer sur une longueur égale ou supérieure à 5 km ou à 2 km si le projet est réalisé à l’intérieur d’un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction ou le prolongement d’un système de transport collectif guidé ou sur rail ou d’un métro, indépendamment de sa longueur, incluant les stations, les gares et les terminaux ainsi que les autres infrastructures connexes.

Pour l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, lorsqu’un projet comporte des embranchements, la longueur de l’ouvrage comprend la longueur cumulative de la voie principale et de chacun des embranchements.

Est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, le projet de construction des ouvrages qui y sont mentionnés à l’intérieur d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa, la construction ou le prolongement d’une voie de chemin de fer dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

Est soustrait à l’application du paragraphe 3° du premier alinéa, le projet visant uniquement la conversion d’une voie ferrée existante en un mode de transport collectif mentionné à ce paragraphe. Est également soustrait à l’application de ce même paragraphe, le projet d’infrastructure de transport collectif qui satisfait aux critères déterminés par le Conseil du trésor en vertu du deuxième alinéa de l’article 16 de la Loi sur les infrastructures publiques (chapitre I-8.3) et dont le dossier d’opportunité est présenté au Conseil des ministres avant le 23 mars 2018.

8. INSTALLATION DE REGAZÉIFICATION OU DE LIQUÉFACTION DE GAZ NATUREL OU DE BIOMÉTHANE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une installation de liquéfaction de gaz naturel ou de biométhane dont la capacité maximale journalière des équipements de liquéfaction est égale ou supérieure à 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

2° la construction d’une installation de regazéification de gaz naturel liquéfié dont la capacité maximale journalière des équipements de regazéification est égale ou supérieure à 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

3° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 100 m3 de gaz naturel liquéfié;

4° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de regazéification d’une installation la faisant atteindre ou dépasser 4 000 m3 de gaz naturel liquéfié;

5° tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de 50% ou plus d’une installation visée aux paragraphes 1 et 4 dont la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification, avant cette augmentation, est égale ou supérieure à 100 m3 ou 4 000m3 de gaz naturel liquéfié, selon le cas;

Les paragraphes 3 et 4 du premier alinéa ne s’appliquent pas à une installation de regazéification ou de liquéfaction existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces installations, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de liquéfaction ou de regazéification de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser, selon le cas, une capacité maximale journalière de regazéification de 4 000 m3 ou de liquéfaction de 100 m3 de gaz naturel liquéfié.

9. OLÉODUC ET GAZODUC

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc sur une longueur égale ou supérieure à 2 km;

2° la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne;

3° la construction d’un oléoduc dans une aire de protection intermédiaire délimitée en application du Règlement sur le prélèvement des eaux et leur protection (Q-2, r. 35.2) pour tout prélèvement d’eau souterraine ou de surface de catégorie I;

4° la réalisation de travaux, de constructions ou d’ouvrages destinés à la conversion d’un gazoduc en oléoduc ou à l’inversion du sens d’écoulement d’un oléoduc;

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, la construction d’un oléoduc ou d’un gazoduc dans une emprise existante servant aux mêmes fins.

De plus, est soustrait à l’application des paragraphes 1 et 2 du premier alinéa, la construction d’un gazoduc de moins de 300 mm de diamètre et conçu pour une pression inférieure à 4 000 kPa.

10. TRANSPORT D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE ET POSTE DE TRANSFORMATION

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction, sur une distance supérieure à 2 km, d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique d’une tension égale ou supérieure à 315 kV;

2° la construction d’un poste de manoeuvre ou de transformation d’une tension égale ou supérieure à 315 kV, y compris toute ligne de transport d’électricité de même tension.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, le projet visant uniquement la construction d’une ligne de transport et de répartition d’énergie électrique enfouie et située dans l’emprise d’une route ou d’un chemin de fer ou contiguë à l’un de ceux-ci y compris, dans le cas où la route ou le chemin de fer traverse un cours d’eau, le passage d’une telle ligne sous celui-ci.

11. PRODUCTION D’ÉNERGIE ÉLECTRIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction à des fins de production d’énergie électrique:

a) d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

b) d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles d’une puissance égale ou supérieure à 5 MW;

c) d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation d’une puissance égale ou supérieure à 10 MW;

2° la reconstruction d’un ouvrage visé au paragraphe 1;

3° toute augmentation de la puissance d’une centrale, d’un parc ou d’un autre type d’installation, selon le cas, destiné à produire de l’énergie électrique si leur puissance, avant l’augmentation ou à la suite de celle-ci, est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’une centrale hydroélectrique ou d’un parc hydrolien;

b) 5 MW dans le cas d’une centrale ou d’un autre type d’installation fonctionnant aux combustibles fossiles;

c) 10 MW dans le cas d’un parc éolien ou de tout autre type de centrale ou d’installation;

4° l’ajout d’un turboalternateur sur un appareil de combustion non utilisé auparavant à des fins de production d’énergie électrique si la puissance de l’alternateur est égale ou supérieure à:

a) 5 MW dans le cas d’un appareil de combustion brûlant des combustibles fossiles;

b) 10 MW dans les autres cas visés par le présent article.

Sont soustraits à l’application du présent article, l’installation de génératrices d’urgence dans un établissement autre qu’une centrale électrique, l’installation de panneaux solaires sur le toit d’infrastructures existantes ainsi que, dans le cas d’une centrale hydroélectrique, le remplacement ou la modification d’équipements techniques afférents à un tel ouvrage qui n’entraînera aucune modification des niveaux minimal et maximal d’exploitation.

Pour l’application du présent article, la puissance d’une centrale ou de tout parc s’entend de la puissance nominale totale que peuvent fournir leurs appareils de production, tenant compte de ce qui suit:

1° dans le cas d’une centrale hydroélectrique, la puissance correspond à la puissance nominale de l’alternateur du turboalternateur établie sur la base d’une température de l’eau égale à 15°C;

2° dans le cas d’une centrale fonctionnant aux combustibles fossiles, à la biomasse ou au biogaz, elle correspond à la puissance nominale d’un tel alternateur établie sur la base d’une température de l’air égale à 15°C et d’une pression atmosphérique de 1 bar;

3° dans le cas d’un parc éolien ou hydrolien, elle correspond à la somme des puissances nominales de l’ensemble respectif des éoliennes ou des hydroliennes reliées à un poste de transformation. Le nombre d’éoliennes ou d’hydroliennes considéré pour établir cette puissance est le nombre maximal d’éoliennes ou d’hydroliennes que le parc est autorisé à établir.

12. TRANSFORMATION NUCLÉAIRE ET GESTION DE DÉCHETS RADIOACTIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire;

2° la construction d’une usine de fabrication, de traitement ou de retraitement de combustibles nucléaires;

3° la construction d’un lieu d’élimination ou d’entreposage de déchets radioactifs;

4° toute modification qui a pour effet d’augmenter la capacité maximale de transformation, de traitement, de retraitement, d’élimination ou d’entreposage d’un établissement, d’une usine ou d’un lieu mentionné au présent article;

5° le déclassement d’un établissement de fission ou de fusion nucléaire.

13. EXPLORATION ET EXPLOITATION D’HYDROCARBURES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° les travaux visés par la Loi sur les hydrocarbures (chapitre H-4.2) qui sont liés à la production et au stockage d’hydrocarbures;

2° tout forage pétrolier ou gazier dans des milieux humides et hydriques au sens de l’article 46.0.2 de la Loi, dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

14. TRAITEMENT DE PÉTROLE, DE GAZ ET DE CHARBON

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une raffinerie de pétrole, d’une usine pétrochimique, d’une usine de fractionnement de gaz de pétrole liquide, d’une usine de transformation ou de synthèse de gaz à potentiel énergétique ou d’une usine de transformation ou de synthèse de produits tirés du charbon;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation de 25% ou plus d’une telle raffinerie ou usine;

3° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production ou de transformation qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation d’une telle raffinerie ou usine.

15. FABRIQUES DE PÂTES ET PAPIERS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une fabrique au sens du Règlement sur les fabriques de pâtes et papiers (chapitre Q-2, r. 27) dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une fabrique la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une fabrique dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de la fabrique.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une fabrique existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces fabriques, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

Pour les fins du présent article, la capacité maximale annuelle de production se calcul en considérant une teneur maximale en eau du produit fini de 10%.

16. ÉQUARRISSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’un atelier d’équarrissage, catégorie «fondoir», au sens de l’article 1.3.4.2 du Règlement sur les aliments (chapitre P-29, r. 1), dont la capacité maximale horaire de réception serait égale ou supérieure à 1 tonne métrique;

2° l’augmentation de la capacité maximale horaire de réception d’un tel atelier de 25% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un atelier d’équarrissage mentionné au paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

Le paragraphe 3 du premier alinéa ne s’applique pas à un atelier d’équarissage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour ces ateliers, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de réception horaire de 25% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 1 tonne métrique.

17. MÉTALLURGIE EXTRACTIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie extractive dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une telle usine la faisant atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale de production annuelle est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine;

4° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production de terres rares ou de composés de terres rares, toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine;

5° la construction d’une usine de métallurgie extractive pour la production d’éléments radioactifs ou de composés radioactifs ou de raffinage ou d’enrichissement d’uranium ainsi que toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production ou tout agrandissement de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 40 000 tonnes métriques.

18. FABRICATION DE CIMENT ET DE CHAUX VIVE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de ciment ou de chaux vive;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production de ciment ou de chaux vive d’une telle usine de 50% ou plus;

3° toute augmentation de la capacité maximale de production journalière de ciment ou de chaux vive qui entraîne un agrandissement de 25 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

19. FABRICATION D’EXPLOSIFS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication d’explosifs, de détonateurs pour explosifs ou de dispositifs explosifs;

2° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production de 10% ou plus d’une telle usine;

3° l’augmentation de la capacité maximale journalière de production qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation d’une telle usine.

Sont cependant soustraits à l’application du présent article, les projets relatifs à des usines de fabrication de munitions et de détonateurs pour munitions de même que de fabrication de pièces pyrotechniques.

20. FABRICATION DE PRODUITS CHIMIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de produits chimiques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale de production annuelle d’une usine de fabrication de produits chimiques la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale de production annuelle de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

21. PRODUCTION D’EAU LOURDE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de production d’eau lourde;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de production d’une telle usine.

22. ACTIVITÉ MINIÈRE

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «mine» : l’ensemble des infrastructures de surface et souterraines nécessaire à l’extraction de minerai, incluant les aires d’entreposage du minerai, les aires de manutention, les aires d’accumulation de résidus miniers, les dépôts de mort-terrain et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières;

2° «aire d’exploitation» : la superficie occupée au niveau du sol par la mine. Pour une mine existante au 23 mars 2018, l’aire d’exploitation correspond, selon le cas:

a) à celle autorisée en vertu de l’article 22 et, le cas échéant, de l’article 31.5 de la Loi;

b) à celle existante à cette date si l’établissement et, le cas échéant, son agrandissement, n’a pas requis d’autorisation préalable en vertu de la Loi.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement d’une mine d’uranium ou de terres rares;

2° l’établissement d’une mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de tout autre minerai métallifère est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

3° l’établissement de toute autre mine dont la capacité maximale journalière d’extraction de minerai est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

4° l’établissement d’une mine en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve, quel que soit le minerai extrait et la capacité d’extraction;

5° toute augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée au paragraphe 2 ou 3 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils qui y est prévu;

6° tout agrandissement de 50 % ou plus de l’aire d’exploitation d’une mine dans les cas suivants:

a) une mine d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière d’extraction d’une mine visée par l’un des paragraphes 2 ou 3, selon le cas, est atteinte ou dépassée;

c) la mine est située en tout ou en partie dans un périmètre d’urbanisation identifié dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 5 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une mine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces mines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière d’extraction de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévus au paragraphe 2 ou 3 de ce même alinéa, selon le cas.

Pour l’application des paragraphes 1 à 4 du deuxième alinéa, la reprise de l’exploitation d’une mine est considérée comme l’établissement d’une nouvelle mine lorsque les conditions suivantes sont satisfaites:

1° la mine a fait l’objet de travaux de démantèlement ou de restauration après l’arrêt de son exploitation;

2° l’établissement de la mine n’avait pas requis, au préalable, d’autorisation en vertu de la Loi.

Sont cependant exclus de l’application du présent article:

1° les travaux assujettis au Règlement sur le pétrole, le gaz naturel et les réservoirs souterrains (chapitre M-13.1, r. 1);

2° les carrières et les sablières au sens du Règlement sur les carrières et sablières (chapitre Q-2, r. 7).

23. TRAITEMENT DE MINERAI

Pour l’application du présent article, on entend par:

1° «traitement» : toute activité d’enrichissement d’un minerai, d’un concentré ou d’un résidu minier par un procédé minéralurgique qui permet la séparation des minéraux de même que les activités de fabrication d’agglomérats;

2° «usine de traitement» : l’ensemble des infrastructures nécessaires au traitement de minerai, incluant les aires de manutention, les aires d’entreposage, les aires d’accumulation de résidus miniers et les bassins de traitement et de retenue d’eaux usées minières.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de traitement de l’une des matières suivantes:

a) de minerai d’uranium;

b) de minerai de terres rares;

c) de tout autre minerai métallifère dont la capacité maximale journalière de traitement est égale ou supérieure à 2 000 tonnes métriques;

d) de tout autre minerai dont la capacité maximale journalière de traitement maximale est égale ou supérieure à 500 tonnes métriques;

e) de tout minerai, dans le cas où l’usine de traitement est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve;

2° toute augmentation de la capacité maximale journalière de traitement d’une usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser, selon le cas, l’un des seuils de traitement qui y sont prévus;

3° tout agrandissement de 50% ou plus d’une usine de traitement dans les cas suivants:

a) le traitement de minerai d’uranium ou de terres rares;

b) la capacité maximale journalière de traitement de l’usine visée à l’un des sous-paragraphes c ou d du paragraphe 1 du deuxième alinéa est atteinte ou dépassée;

c) l’usine de traitement de minerai est située, en tout ou en partie, dans un périmètre d’urbanisation déterminé dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné ou dans une réserve indienne de même qu’à moins de 1 000 m d’un tel périmètre ou d’une telle réserve.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale journalière de traitement de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser l’un des seuils prévu au sous-paragraphe c ou d du paragraphe 1 de ce même alinéa.

24. MÉTALLURGIE PHYSIQUE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de métallurgie physique pour la transformation ou le traitement de produits métalliques dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de plus de 25% de l’aire d’exploitation du l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

25. FABRICATION DE MATÉRIAUX DÉRIVÉS DU BOIS

Pour l’application du présent article, «matériaux composites dérivés du bois» s’entend d’un produit fabriqué à partir de fibres, de particules de bois ou de lamelles aggloméré à l’aide d’un liant.

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de panneaux agglomérés à partir de matières ligneuses ou de fabrication d’autres matériaux composites dérivés du bois dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 m3;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 m3;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 m3:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du deuxième alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 m3.

26. FABRICATION DE VÉHICULES MOTORISÉS OU AUTRES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de véhicules, y compris la fabrication de pièces pour de tels véhicules, dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 100 000 tonnes métrique;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 100 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 100 000 tonnes métriques.

27. FABRICATION DE BRIQUES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de briques en argile ou de briques réfractaires dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

28. FABRICATION DE VERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de verre dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques:

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50% ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 50 000 tonnes métriques.

29. FABRICATION DE PNEUS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine de fabrication de pneus dont la capacité maximale annuelle de production serait égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de production d’une usine la faisant atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques;

3° dans le cas d’une usine dont la capacité maximale annuelle de production est égale ou supérieure à 20 000 tonnes métriques :

a) toute augmentation de cette capacité de 50% ou plus;

b) toute augmentation de cette capacité qui entraîne un agrandissement de 25% ou plus de l’aire d’exploitation de l’usine.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à une usine existante le 23 mars 2018. Cependant, pour ces usines, est assujetti à la procédure tout projet d’augmentation de la capacité maximale annuelle de production de 50 % ou plus, si cette augmentation la fait atteindre ou dépasser 20 000 tonnes métriques.

Est cependant soustraite à l’application du présent article, l’usine destinée uniquement au rechapage ou à la remise à neuf de pneus.

30. PRODUCTION ANIMALE

Les définitions qui suivent s’appliquent au présent article:

1° «lieu de production animale» : un ensemble d’installations d’élevage et d’ouvrages de stockage détenus par un même propriétaire ou par plusieurs propriétaires qui les gèrent en commun ou qui utilisent les mêmes ouvrages de stockage, si la distance entre ces ouvrages ou les installations d’élevage est de moins de 150 m;

2° «gestion sur fumier liquide» et «gestion sur fumier solide» : ont le sens prévu à l’article 3 du Règlement sur les exploitations agricoles (chapitre Q-2, r. 26).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’implantation d’un nouveau lieu de production animale pouvant contenir un nombre égal ou supérieur à 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

2° toute augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production animale le faisant atteindre ou dépasser 800 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 1 300 unités animales sous gestion sur fumier solide;

3° pour un lieu qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi, l’ajout de chaque tranche supplémentaire d’au moins 400 unités animales sous gestion sur fumier liquide ou 650 unités animales sous gestion sur fumier solide;

De plus, les projets de production animale qui impliquent une gestion mixte des fumiers sont assujettis à la procédure lorsque le résultat des équations ci-dessous, selon le cas, est égal ou supérieur à 1:

1° pour un projet d’implantation d’un nouveau lieu de production animale ou un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production existant:

NL	+	NS	≥	1
800		1300

Où:

«NL» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NS» représente le nombre d’unités animales projeté sous gestion sur fumier solide;

2° pour un projet d’augmentation du nombre d’unités animales dans un lieu de production qui a déjà été autorisé par le gouvernement en vertu de l’article 31.5 de la Loi :

NLs	+	NSs	≥	1
400		650

Où:

«NLs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier liquide;

«NSs» représente le nombre d’unités animales supplémentaires projeté sous gestion sur fumier solide.

Dans le cas d’un lieu de production animale existant avant le 23 mars 2018, le paragraphe 2 du deuxième alinéa de même que le paragraphe 1 du troisième alinéa s’appliquent à ce lieu lorsque le projet est également visé par l’article 42 du Règlement sur les exploitations agricoles.

Pour l’application du troisième alinéa, un lieu de production animale est considéré sous gestion mixte des fumiers lorsque le lieu prévoit opérer, en tout temps, selon un mode de gestion des fumiers liquide et solide.

Pour l’application du présent article, le nombre d’unités animales dans un lieu de production animale est déterminé en fonction du tableau qui suit, selon chacune des catégories d’animaux qui y est prévue:

Détermination du nombre d’unités animales
Catégories d’animaux	Nombre d’animaux équivalent à une unité animale
Bovin
Taureau	1
Vache de boucherie et son veau
Vache laitière et son veau de 14 jours
Taure laitière ou de boucherie (> 15 mois)
Bovin de finition (> 400 kg)
Bovin de semi finition (de 268 à 400 kg)	2
Génisse laitière ou de boucherie (< 15 mois)
Veau de grain de finition (> 95 kg)
Veau de lait	3
Veau de grain pouponnière (≤ 95 kg)	7
Suidé
Truie et ses porcelets non sevrés	4
Verrat
Porc à l’engraissement (mâle ou femelle)	5
Cochette
Porcelet sevré	25
Volaille
Dindon lourd (mâle ou femelle, de plus de 9,9 kg)	45
Dindon à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 9,9 kg)	100
Poule pondeuse – oeufs d’incubation	175
Poulet à rôtir	225
Poulet à griller (mâle ou femelle, d’un poids final inférieur ou égal à 3 kg)	275
Poule pondeuse – oeufs de consommation
Poulette – oeufs d’incubation
Poulette – oeufs de consommation	350
Toute autre catégorie d’animaux
Pour un animal qui, à la fin de la période d’élevage, aura un poids égal ou supérieur à 600 kg ou pour un groupe d’animaux d’une même espèce dont le poids total sera de 600 kg	1

Pour les fins du présent tableau, le poids d’un animal correspond à son poids prévu à la fin de la période d’élevage.

31. APPLICATION DE PESTICIDES

Est assujetti à la procédure, tout programme ou projet d’application, au moyen d’un aéronef, incluant un drone, de pesticides visés à l’article 1 de la Loi sur les pesticides (chapitre P-9.3), à des fins non agricoles sur une superficie de 600 ha ou plus.

Le présent article ne s’applique cependant pas à l’application d’un insecticide dont le seul ingrédient actif est le Bacillus thuringiensis (variété kurstaki) ou le Bacillus thuringiensis (variété israelensis). Toutefois, dans ce dernier cas, le programme ou le projet doit être réalisé par une municipalité locale et la superficie visée doit être de 5 000 ha ou moins.

32. CONSTRUCTION DE RÉSERVOIRS D’ENTREPOSAGE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’un ou de plusieurs réservoirs d’une capacité totale d’entreposage égale ou supérieure à 10 000 m³ lorsque les réservoirs sont destinés à recevoir l’une des matières suivantes:

a) une matière liquide ou gazeuse, à l’exception de l’eau, des produits alimentaires ou des déchets liquides provenant d’une exploitation de production animale;

b) toute autre matière visée par l’article 3 du Règlement sur les matières dangereuses (chapitre Q-2, r. 32) ou par l’un des paragraphes 6 ou 7 de l’article 4 de ce règlement;

2° toute construction d’un ou de plusieurs réservoirs qui vise à augmenter la capacité totale d’entreposage d’une ou plusieurs des matières mentionnées au paragraphe 1 pour la faire atteindre ou dépasser 10 000 m³;

3° lorsque la capacité totale d’entreposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018 est de 10 000 m³ ou plus, la construction de réservoirs qui augmenterait cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

Le paragraphe 2 du premier alinéa ne s’applique pas à l’augmentation de la capacité d’entroposage d’un lieu d’entreposage existant le 23 mars 2018. Cependant, pour un tel lieu, est assujetti à la procédure la construction de réservoirs qui vise à augmenter cette capacité d’au moins 10 000 m³, que ce seuil soit atteint à l’occasion d’un ou de plusieurs projets distincts.

33. INCINÉRATION DE MATIÈRES RÉSIDUELLES AUTRES QUE DANGEREUSES

Pour l’application du présent article, le terme «incinérateur» a le sens prévu à l’article 101 du Règlement sur l’assainissement de l’atmosphère (chapitre Q-2, r. 4.1).

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction ou l’installation d’un incinérateur de matières résiduelles d’une capacité maximale horaire égale ou supérieure à 2 tonnes métriques et toute augmentation subséquente de 10% ou plus de la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur;

2° toute augmentation de la capacité maximale horaire d’un incinérateur de matières résiduelles la faisant atteindre ou dépasser 2 tonnes métriques;

3° la construction ou l’installation d’un incinérateur destiné à recevoir en tout ou en partie des déchets biomédicaux tel que définis à l’article 1 du Règlement sur les déchets biomédicaux (chapitre Q-2, r. 12), ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, et toute modification visant à augmenter de plus de 10% la capacité maximale horaire d’un tel incinérateur.

Est cependant soustraite à l’application des paragraphes 1 et 2 du deuxième alinéa, la construction d’un incinérateur de matières résiduelles sur le site d’un établissement industriel dans la mesure où cet incinérateur sera réservé exclusivement à l’incinération des matières résiduelles issues de cet établissement.

De plus, sont exclus de l’application du paragraphe 3 du deuxième alinéa, les installations de traitement, par désinfection, de déchets biomédicaux ou l’installation d’un incinérateur de déchets biomédicaux sur les lieux de leur production dans la mesure où cet incinérateur est destiné exclusivement à l’incinération des déchets biomédicaux issus de ce lieu et que la capacité d’incinération à l’heure est inférieure à 100 kg.

34. LIEU D’ENFOUISSEMENT DE MATIÈRES RÉSIDUELLES

Sont assujettis à la procédure, les projets d’’établissement ou d’agrandissement d’un lieu d’enfouissement technique visé à la section 2 du chapitre II du Règlement sur l’enfouissement et l’incinération de matières résiduelles (chapitre Q-2, r. 19), à l’exception d’un lieu dont l’usage est réservé exclusivement pour l’enfouissement des matières résiduelles issues d’un procédé industriel.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement comprend toute modification ayant pour effet d’en augmenter la capacité d’enfouissement.

35. LIEU DE DÉPÔT DÉFINITIF DE MATIÈRES DANGEREUSES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’aménagement d’un lieu servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de matières dangereuses au sens de l’article 1 de la Loi ou au dépôt définitif des matières issues d’un traitement de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

2° l’agrandissement d’un lieu mentionné au paragraphe 1.

Pour l’application du présent article, l’agrandissement d’un lieu comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt définitif de matières dangereuses.

Est cependant soustrait à l’application du présent article, l’aménagement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu servant exclusivement au dépôt définitif de matières dangereuses résiduelles extraites de ce terrain ou au dépôt des matières issues du traitement des matières dangereuses ainsi extraites lorsque cet aménagement est réalisé dans le cadre de travaux de réhabilitation autorisés en vertu de la Loi pour les lieux ayant servi avant le 26 juin 1985 au dépôt de telles matières.

36. TRAITEMENT ET INCINÉRATION DE MATIÈRES DANGEREUSES RÉSIDUELLES

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’installation de l’un ou l’autre des procédés suivants de traitement de matières dangereuses résiduelles lorsque le traitement de ces matières est réalisé hors du lieu de leur production:

a) le traitement physico-chimique, thermique ou non, de stabilisation et de solidification de matières dangereuses résiduelles, incluant la vitrification;

b) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant l’extraction ou la récupération de métaux lorsque la capacité maximale annuelle de production de métaux est égale ou supérieure à 40 000 tonnes métriques;

c) le traitement thermique de matières dangereuses résiduelles visant la production de carburants, de combustibles ou de lubrifiants, lorsque la capacité maximale annuelle de traitement de matières dangereuses résiduelles est égale ou supérieure à 50 000 tonnes métriques;

2° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe a du paragraphe 1;

3° toute augmentation de la capacité maximale annuelle de traitement d’un procédé visé par le sous-paragraphe b ou c du paragraphe 1 la faisant atteindre ou dépasser le seuil applicable prévu à l’un de ces sous-paragraphes;

4° la construction ou l’installation d’un incinérateur servant, en tout ou en partie, à l’incinération de matières dangereuses résiduelles, ou la conversion à cette fin d’un incinérateur existant, de même que toute augmentation de la capacité maximale annuelle d’un tel incinérateur.

Pour l’application du paragraphe 4 du premier alinéa, le terme «incinérateur» comprend toute installation d’incinération, de gazéification, de pyrolyse, de traitement plasmatique ou d’autres traitements thermiques dont le résultat principal est de transformer des matières dangereuses résiduelles en gaz, cendres, charbons pyrolytiques ou huiles pyrolytiques.

37. DÉPÔT DÉFINITIF ET TRAITEMENT THERMIQUE DE SOLS CONTAMINÉS

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° l’établissement ou l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant, en tout ou en partie, au dépôt définitif de sols qui contiennent une ou plusieurs substances dont la concentration est supérieure aux valeurs limites fixées à l’annexe II du Règlement sur la protection et la réhabilitation des terrains (chapitre Q-2, r. 37) de même que le dépôt définitif de tels sols dans un lieu d’enfouissement déjà établi et pour lequel aucune autorisation préalable n’était requise en vertu de la Loi pour en permettre le dépôt;

2° l’installation d’équipements servant, en tout ou en partie, au traitement thermique de sols qui contiennent l’une ou l’autre des matières suivantes:

a) plus de 1 500 mg d’organochlorés par kilogramme de sol;

b) plus de 5 mg de biphényles polychlorés (BPC) par kilogramme de sol;

c) une concentration totale de dioxines et de furanes supérieure à 5 μg par kilogramme de sol (exprimée en équivalent toxique à la 2, 3, 7, 8-TCDD).

Pour l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’agrandissement d’un lieu d’enfouissement servant au dépôt définitif de sols comprend toute modification ayant pour effet d’augmenter la capacité de dépôt de ce lieu.

Est cependant soustrait à l’application du paragraphe 1 du premier alinéa, l’établissement ou l’agrandissement, sur un terrain, d’un lieu d’enfouissement servant exclusivement au dépôt définitif de sols contaminés extraits de ce terrain ou de sols contenant une ou plusieurs substances provenant de ce terrain dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Est soustrait à l’application du paragraphe 2 du premier alinéa:

1° l’installation d’une unité de traitement thermique in situ;

2° l’installation d’équipements mobiles servant exclusivement au traitement thermique de sols contaminés sur le terrain d’où ils sont extraits, ou sur un terrain localisé dans un rayon de 500 m de ce terrain, dans le cadre de travaux de réhabilitation effectués conformément à la section IV.2.1 du chapitre IV du titre I de la Loi.

Pour l’application du présent article, les analyses de sols aux fins d’en déterminer la composition doivent être effectuées par un laboratoire accrédité conformément aux dispositions du chapitre XI du titre I de la Loi.

38. ÉMISSIONS DE CERTAINS GAZ À EFFET DE SERRE

Les projets suivants sont assujettis à la procédure:

1° la construction d’une usine ou de tout autre type d’établissement ou d’installation qui, une fois en exploitation, générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, pouvant atteindre 100 000 tonnes métriques ou plus par année de gaz à effet de serre en équivalent CO2;

2° toute modification à une usine ou tout autre type d’établissement ou d’installation en exploitation qui générerait des émissions de procédé ou de combustion, autres que celles qui seraient issues des équipements mobiles, supplémentaires de 100 000 tonnes métriques de gaz à effet de serre en équivalent CO2 ou plus par année.

DISPOSITIONS DIVERSES

Est soustrait à l’application des articles 8, 12, 14 à 21, 23 à 29, 33, 36 et du paragraphe 2 du premier alinéa de l’article 37 de la partie II de la présente annexe le projet de construction d’un établissement ou l’installation d’un équipement qui a pour objectif d’évaluer la performance d’une nouvelle technologie ou un nouveau mode d’exploitation, dans la mesure où:

1° la construction ou l’équipement serait situé sur le site même d’un établissement industriel existant ou à l’intérieure d’une aire d’affectation industrielle déterminée dans le schéma d’aménagement et de développement applicable sur le territoire concerné;

2° le projet requiert l’autorisation du ministre en vertu de la sous-section 1 de la section II du chapitre IV du titre I de la Loi.

La demande d’autorisation du projet faite au ministre doit être accompagnée, en outre des renseignements et des documents prévus à l’article 23 de la Loi, d’un protocole d’expérimentation décrivant, notamment, la nature, l’ampleur et les objectifs visés par le projet de recherche et d’expérimentation, son impact anticipé sur l’environnement et, le cas échéant, les mesures de protection de l’environnement et de suivi des impacts requises.

Les troisième et quatrième alinéas de l’article 29 de la Loi s’appliquent, avec les adaptations nécessaires, au traitement d’une telle demande d’autorisation.

D. 287-2018, Ann. 1.